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Communiqué de presse
À nos lecteurs
Le numéro d’avril 2015 du Journal du droit des jeunes arrivera bientôt chez nos abonnés. Que le monde ne s’inquiète pas, si la conception s’avère plus lente, le contenu ne peut décevoir.
Au moment où une nouvelle réforme de la protection de l’enfance est en discussion... et sera sans doute adoptée à l’automne, nous présentons le texte qui a été renvoyé au Sénat par l’Assemblée nationale pour une seconde lecture.
Il commence par une définition plus précise de la protection de l’enfance, sans nous assurer de quelle façon ces principes seront mis en œuvre par les autorités départementales. Il y aura une loi qu’il conviendra alors d’entendre sanctionner au prix de recours fastidieux.
Il contient nombre de dispositions allant d’une meilleure participation de la famille et de l’enfant lorsque «projet pour l’enfant» doit être conclu avec le service de l’Aide sociale à l’enfance, celui-ci devant préciser quels sont les «actes usuels» de l’autorité parentale qui peuvent être exercés par le service.
Un accompagnement pour l’accès à l’autonomie des jeunes approchant les 18 ans serait prévu. On prévoit également une information au juge lorsque le service a l’intention de déplacer le lieu d’accueil de l’enfant. On ne précise cependant pas quel est l’arbitrage de celui-ci lorsque les parties sont en désaccord.
On y trouve aussi des dispositions relatives au «placement» de l’enfant sur le long terme et à «l’abandon» qui deviendrait désormais le «délaissement», croyant qu’une partie des enfants confiés à l’ASE sont «adoptables», des dispositions pénales qui rétablissent le délit d’inceste, en précisant quelles sont les personnes de l’entourage de l’enfant de moins de 18 ans avec lesquelles les relations sexuelles sont prohibées.
L’ONED deviendrait l’ONPE (PE comme protection de l’enfance), avec d’autres attributions dans l’analyse des pratiques; et la proposition contient encore une foule de détails qu’il conviendra d’analyser lorsque ce texte sera sur le point d’être définitivement adopté.
C’est aussi sur la protection de l’enfance que l’essentiel de ce numéro est consacré, notamment en ouverture avec le point de vue de Jean-Pierre Rosenczveig regrettant le manque d’initiative et l’enterrement de première classe des rapports sur lesquels avaient planché les quatre groupes de travail en 2014, à la demande de la ministre de la famille. Il en veut pour preuve l’imbroglio juridique organisé par la proposition de loi pour mettre en œuvre l’exercice d’une part d’autorité par les «tiers» partageant la vie de l’enfant (beau-père, belle-mère..).
Flore Capelier, docteur en droit, présente trois articles dont deux sont consacrés à l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes pris en charge par la protection de l’enfance. Le premier est une synthèse de l’étude réalisée par l’ONED le second une revue de la littérature internationale sur la question. Elle présente également un état des règles relatives à l’accès au dossier que cela soit celui tenu par l’Aide sociale à l’enfance ou le dossier judiciaire.
Il y a un sentiment de révolte dans l’article de Jean-Luc Rongé sur le comportement des différentes autorités à l’égard des mineurs isolés étranger (MIE), titré «Méthodes de dingues... ou de voyous», passant en revue les décisions «hors la loi» qu’il s’agisse d’un service ASE, du Tribunal pour enfants de Paris ou encore du rectorat d’académie de la même ville..
La rubrique «jurisprudence» présente les absurdités et les incohérences dénoncées et se consacre également à la nécessaire protection de l’avocat rappelée dans deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme concernant la France.
Vous aurez l’occasion de lire le détail du sommaire ci-dessous reproduit dans Le Journal du droit des jeunes qui paraît en version «papier», dix fois par an. Vous y êtes peut être abonné. Si ce n’est pas le cas, rendez-vous sur notre site www.droitdesjeunes.com où vous trouverez les éditoriaux, les sommaires et les quelques pages de «Brèves» depuis le numéro 200 (décembre 2000), ainsi que les informations utiles pour vous abonner.
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Bonne lecture !
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Articles
1
Éditorial : Banquet républicain,
par Jean-Luc Rongé
7
Protection de l’enfance ou l’art de légiférer à l’emporte-pièce,
par Jean-Pierre Rosenczveig
10
Une réforme qui ne coûte rien, ou presque : la clarification des règles d’accès au dossier de l’Aide sociale à l’enfance,
par Flore Capelier
17
L’enfant adopté simple : une situation fiscalement précaire en cas de décès de l’adoptant pendant la minorité de l’enfant,
par Sarah Durelle-Marc
19
Rapport public de l’ONED : L’accompagnement vers l’autonomie des jeunes majeurs,
par Flore Capelier
24
Revue de littérature internationale. L’accompagnement vers l’âge adulte des jeunes sortant du dispositif de protection de l’enfance,
par Flore Capelier
29
Mineurs isolés étrangers : méthodes de dingues... ou de voyous ?
par Jean-Luc Rongé
Document
42
Assemblée nationale - Proposition de loi relative à la protection de l’enfant - Texte adopté (n° 515), modifié en première lecture le 12 mai 2015 (renvoyé en deuxième lecture au Sénat)
Jurisprudence
CAA Paris - 25 septembre 2014 - N° 13PA04166
Aide sociale à l’enfance - Jeune majeur - Refus d’aide – Conditions - Liens familiaux – Annulation
50
Tribunal pour enfants de Paris - 16 avril 2015 - N° I 15/0031
Assistance éducative - Étranger - Mineur isolé - Compétence - Absence des représentants légaux - Juge aux affaires familiales
Commentaire de Jean-Luc Rongé
52
Tribunal pour enfants de Paris - 29 janvier 2015 - N° 115/0016
Assistance éducative - Aide sociale à l’enfance - Étranger - Mineur isolé - Incompétence
Commentaire de Jean-Luc Rongé
53
C.A. Paris - Spéc. mineurs - 26 mars 2015 - RG n°114/0014
Assistance éducative - Étranger - Mineur isolé – Détermination de l’âge - Apparence - Non lieu
Commentaire du GISTI
54
C.A. Versailles - Spéc. mineurs - 20 février 2015 - RG n° 14/00052
Assistance éducative - Étranger - Mineur isolé – Détermination de l’âge - Examens osseux - Documents d’état civil – Authenticité - Doute - Admission à l’assistance éducative
Commentaire de Jean-Luc Rongé
56
CEDH - 23 avril 2015 - N° 26690/11
Procédure pénale - Arrestation - Garde à vue d’un avocat – Droit à la liberté - Convention européenne des droits de l’Homme - Détention régulière (violation) - Mineur - Droits de la défense
Commentaire de Jean-Luc Rongé
58
CEDH - Grande chambre - 23 avril 2015 - Aff. n° 29369/10
Avocat - Liberté d’expression (violation) - Tribunal impartial (violation)
Commentaire de Jean-Luc Rongé
61
Éditorial l
Banquet républicain
Le principal parti de la droite française, l’UMP, s’apprête à un changement de nom pour s’appeler «Les Républicains». La France est restée une république depuis la proclamation de la troisième du nom le 4 septembre 1870, mis à part l’atroce parenthèse de l’État français sis à Vichy de 1940 à 1944.
Le caractère de nos institutions n’est pas mis en danger. Si dès son fondement la troisième république a été menacée par la composante monarchiste, ce n’est plus le cas; les royalistes ne comptent désormais que pour le folklore : ils font la messe à l’anniversaire de la mort de Louis XVI, tandis que, le même jour, les républicains les plus ardents se gavent le palais d’une tête de veau.
Mais le terme demeure dans toutes les bouches politiques : «valeurs républicaines», «institutions républicaines», etc., comme si la patrie était en danger alors qu’il suffirait de mettre en avant «les droits de l’Homme», «la démocratie», «les libertés»... D’ailleurs nombre de républiques sont des dictatures féroces (Corée du Nord, Iran, etc.).
Imagine-t-on au Danemark, en Grande-Bretagne ou en Belgique de saupoudrer les discours politiques de «valeurs royales», «institutions monarchiques»... alors que ces pays n’ont rien à envier à la France en termes de libertés et de démocratie ?
Même la tradition du banquet républicain, célébré au XIXe siècle pour s’opposer à la monarchie ou au second empire, est demeurée dans les mœurs. C’est une manière comme une autre de rassembler les habitants d’une commune. En d’autres lieux, on l’appellerait «banquet citoyen», tout simplement parce qu’il rassemble sans distinctions de classe, d’origine... Et les personnalités politiques s’y invitent, voire sont à l’initiative.
Alors, nommer un parti «Les Républicains», alors que les groupes parlementaires à l’Assemblée et au Sénat s’appellent déjà «Radical, républicain, démocrate et progressiste», «Gauche démocrate et républicaine» , «Groupe communiste, républicain et citoyen», ça commence à faire désordre.
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