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Communiqué de presse
Justice restauratrice
La justice restauratrice est au centre du numéro d’avril du Journal du droit des jeunes. Est-ce vraiment une justice ? Ou plutôt un moyen de réconcilier l’auteur du délit avec la société, ou l’inverse ?
La justice restauratrice est généralement présentée comme inséparable de la réparation. De quoi s’agit-il ? D’impliquer victime(s) et auteur(s) dans la compréhension de chacun : réaliser «ce qui a fait mal» pour les uns, ce qui «a poussé à l’acte» pour les autres.
Est-ce à dire «excuser», comme pourraient accuser ceux qui crient au laxisme chaque fois qu’on évite la sanction la plus sévère ?
Pas du tout ! La justice restauratrice n’est certes pas un moyen d’éviter la peine, encore moins de ne pas avoir «à rendre compte». Elle ne se limite cependant pas à présenter ses excuses, bien qu’elle aboutisse généralement à ce mea culpa, mais tel n’est pas son objectif.
Il s’agit plutôt d’une tentative de relier l’auteur à la société qui l’entoure, ce qui peut éveiller la conscience de la douleur de l’autre. Il s’agit aussi pour la victime de nouer un lien d’humanité avec celui qui l’a bafouée à un moment de son existence.
Sous l’œil du juge, le processus de concertation peut valoir des éléments positifs dans le dossier de celui qu’il s’agira de sanctionner, de mieux replacer la dimension humaine à l’acte, puisque la peine doit toujours être individualisée.
À l’égard de l’enfance délinquante, le temps donné au juge d’instruire sur la personnalité du mineur lui permet d’observer son évolution avant que la décision définitive ne tombe. Le procureur, le juge des enfants et même le juge d’instruction disposent d’ores et déjà d’outils leur permettant, par la voie de la réparation pénale, pour adapter les mesures provisoires, et puis la sanction, selon l’évolution de la rencontre entre l’auteur et la victime.
Plus largement, les méthodes, peu répandues en France, permettent d’envisager la concertation restauratrice au-delà de médiation «auteur-victime». Certaines médiations peuvent impliquer la famille, le voisinage, l’institution (enseignants, travailleurs sociaux), voire même les autorités (police, magistrats, protection judiciaire de la jeunesse).
Il serait temps qu’on avance, qu’on recrée les dispositifs novateurs avant que s’envisage la réforme tant attendue de l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante. Cette ordonnance a été créée pour affirmer la place de l’éducatif avant la vengeance.
Utilisons les moyens nouveaux pour maintenir l’essentiel de ce que l’on appelle officiellement le «relèvement moral», sans omettre que le jeune auteur de crime et délit doit aussi trouver, par des pédagogies et des thérapies adaptées, les moyens de renouer la confiance avec lui-même.
L’histoire de l’enfance délinquante doit aussi être regardée avec intérêt. Sandrine Lambin, docteur en histoire contemporaine, nous invite à observer comment étaient entourés les enfants prisonniers il y a cent ans dans un établissement du Nord de la France et comment se nouait le fil de leur éducation.
On signalera également une ordonnance novatrice du Conseil d’État qui reconnaît pour la première fois la capacité de l’enfant de demander justice lorsque ses droits sont bafoués par le département sensé le protéger. L’atteinte à la liberté fondamentale que constitue le refus d’héberger une personne vulnérable, malgré la décision d’un juge des enfants, a contraint la haute juridiction administrative à franchir le pas alors qu’elle refusait auparavant au nom de l’incapacité générale du mineur d’âge.
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Sommaire du JDJ 334
Articles
1
Éditorial : Bienveillance,
par Jean-Luc Rongé
Dossier : Justice restauratrice
9
Justice restauratrice : une voie trop ignorée,
par Marine Crémière
15
La justice restauratrice et les projets de loi,
par Jean-Luc Rongé
16
26e Conférence des ministres européens de la Justice (Helsinki, 7-8 avril 2005) - Résolution n° 2 relative à la mission sociale du système de justice pénale – Justice réparatrice
17
Les multiples effets de la justice restauratrice,
par Jacques Lecomte
24
Les actions collectives auprès des adolescents dans le cadre des mesures de réparation pénale,
par Philippe Médina, Geneviève Dupuy et Sophie Chavane
26
En Belgique : L’offre de concertation restauratrice en groupe : une «adolescence» en mal de vivre,
par Aurore Dachy
Un peu d'histoire
39
Modifier l’enfermement des mineurs : deux expériences historiques
par Sandrine Lambin
Documents
46
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté - Rapport d’activité 2013 (extraits)
Jurisprudence
Conseil d’État - Référé - 18 mars 2014 - N° 375956
Étranger - Mineur isolé - Liberté fondamentale - Procédure – Recevabilité - Capacité - Aide sociale à l’enfance - Assistance éducative - Ordonnance - Hébergement - Exécution - Injonction
Commentaire de Jean-Luc Rongé
51
Conseil d’État - Référé - 19 mars 2012 - N° 357486
Étranger - Mineur isolé - Demandeur d’asile – Hébergement - Liberté fondamentale - Capacité - Recevabilité
Commentaire de Jean-Luc Rongé
54
Tribunal pour enfants de Créteil - 12 Mars 2014 - Affaire C14/0082
Assistance éducative – Mineur – Étranger isolé – Compétence – Crédibilité - Minorité
Commentaire de Jean-Luc Rongé
56
Cour de cassation - Chambre civile 1 - 5 mars 2014 - N° de pourvoi: 13-10093
Assistance éducative - Enlèvement - Juge des enfants – Service de la justice - Responsabilité
Commentaire de Jean-Luc Rongé
57
Éditorial
Bienveillance
Ce n’est certes pas avec bienveillance qu’on accueille l’acte délictueux, en encore moins lorsque celui-ci «fait mal», qu’il s’agisse d’une agression, de coups, d’un vol à l’arraché, voire même d’insultes méchantes, parfois carrément stigmatisantes.
C’est par contre avec bienveillance qu’il est désormais recommandé d’accueillir les victimes; elles ont souvent besoin d’écoute, de réconfort, quand ce n’est pas de reconstruction. Cela s’est traduit notamment par la place qui leur a été accordée dans la procédure pénale au cours de la dernière décennie… pas en suffisance selon les associations qui prétendent les défendre. Il est également vrai que les réparations financières qui peuvent leur être accordées ne sont pas toujours – et peut être jamais – à la hauteur du dommage moral qu’elles ont pu subir.
La bienveillance devrait toutefois être partagée à l’égard des auteurs de crimes et délits. La bienveillance n’est ni un pardon, ni même une manière d’excuser. Elle permet de ne pas réduire la dimension de l’affaire à l’acte; c’est l’un des principes du droit pénal, lequel n’est que vengeance s’il n’indique pas que les peines sont individualisées.
Il est vrai que le climat entretenu ces dernières années, avec les lois qui en sont issues, a cadenassé l’intervention du juge (peines plancher, peines incompressibles, et pour les mineurs l’abandon progressif de «l’excuse de minorité»).
Ceux qui sont «entrés dans la délinquance» ont encore beaucoup de peine à en sortir au terme d’un enfermement, et surtout de la stigmatisation dont ils peuvent être l’objet, au point qu’on en vient à oublier l’origine des «dérives», de peu se soucier des difficultés rencontrées par les auteurs de méfaits, surtout lorsqu’ils ont été commis «dès le plus jeune âge».
Au moment où l’Assemblée nationale travaille pour la ixième fois sur la récidive, il est opportun de noter que la ministre de la justice relève dans l’exposé des motifs qu’il conviendrait de développer «des mesures de résolution pacifique des conflits et de restauration des liens entre victimes et auteurs. La probation vise alors essentiellement à privilégier des mesures de substitution à l’emprisonnement avec l’aide de la communauté».
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