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Communiqué de presse
De nouveaux droits pour l’enfant
Faudra-t-il paraphraser la sentence du «Guépard» de Lampedusa en affirmant «Il faut que tout change… pour que rien ne change» ? On le croirait, à comparer tout ce qui bouge et se dit concernant la jeunesse et l’enfance et l’atonie gouvernementale et parlementaire à cet égard.
Le principal document publié dans le Journal du droit des jeunes de ce mois de mars reprend les extraits du groupe de travail réuni par la ministre de la famille, Dominique Bertinotti sur les «droits de l’enfant», présidé par Jean-Pierre Rosenczveig, président du Tribunal pour enfants de Bobigny, assisté de Dominique Youf, directeur de la recherche à l’École nationale de la Protection judiciaire de la jeunesse.
Les «morceaux choisis» concernent «les nouveaux droits» qui pourraient être accordés aux enfants; on pourrait plutôt dire qu’il s’agit de l’activation des droits énoncés par la Convention internationale des droits de l’enfant. Qu’il s’agisse des libertés de conscience, d’expression ou d’association, celles-ci devraient pouvoir s’affirmer dans la famille, à l’école, s’accompagner du droit d’être informé, et pourquoi pas de participer à la vie citoyenne, par exemple en accordant un droit de vote à partir de 16 ans.
Pareillement, il conviendrait que les «plus grands», ceux qui ont du «discernement» puissent s’affranchir de la tutelle de leurs «représentants légaux» quand il s’agit de défendre des droits fondamentaux lorsque ceux-ci sont compromis. On pourrait notamment accorder, à partir d’un certain âge, le droit de participer à la décision relative à la résidence lorsque les parents se séparent… et non d’être «simplement» entendu.
On trouvera également dans ce numéro les contributions de Véronique Le Goaziou et de Anne Oui. La première, sociologue, fait état d’un rapport intitulé «Prévention spécialisée et prévention de la délinquance», fruit d’une enquête réalisée auprès des équipes éducatives de l’Adddap13 et de leurs partenaires dans quatre villes des Bouches-du-Rhône. Elle constate la confusion entretenue depuis des années entre le contrôle et l’action sociale. L’auteure rappelle les spécificités de la mission de la prévention spécialisée, demeurant une compétence départementale qu’il n’y pas lieu de confondre avec les dispositifs mis en œuvre au niveau local pour lutter contre la délinquance… ou les incivilités et le dilemme des éducateurs faisant l’objet d’injonctions paradoxales.
Anne Oui, chargée de mission à l’ONED, revient sur cette période transitoire, généralement difficile pour les jeunes «sortants», ceux qui passent du dispositif «protection de l’enfance» à l’âge adulte. «On va leur demander tout d’un coup d’être autonomes», sans que, nécessairement, cette transition s’accompagne de l’aide sociale qui peut être accordée aux «jeunes majeurs». L’auteure s’attache moins au texte du Code de l’action sociale et des familles qu’aux pratiques – diverses et variées - constatées dans les départements et dans le «secteur associatif habilité». De riches expériences valent la peine d’être soulignées.
Pour héberger les plus démunis des plus jeunes, on ne choisit pas le George V, contrairement à ce que pouvait souhaiter Stanislas Tomkiewicz, pour lequel rien ne pouvait être trop beau pour ceux qui ont été privé de tout, notamment d’un entourage affectueux. L’hébergement à l’hôtel des jeunes confiés à l’ASE se multiplie et inquiète.
Hélène Cornière, Jacques Ladsous, Jean-Pierre Rosenczveig et Jean-Luc Rongé émettent leurs doutes sur l’opportunité et la légalité du procédé, d’autant qu’à Paris notamment le logement à l’hôtel ne s’accompagne pas d’un encadrement éducatif de qualité au regard des besoins de certains de ces enfants en grande détresse, et le service hôtelier est loin d’être conforme aux règles sanitaires et de convivialité qui devraient convenir à ce genre de «clientèle»… souvent des mineurs isolés étrangers, tiens donc !
Coup d’œil sur les débats animant le Sénat sur le sort des mineurs isolés et la prise en charge par les départements. On lira avec intérêt et amusement les quelques extraits du débat du 12 février dernier qui a animé la Haute assemblée et les perles de ceux qui, outre leur mandat parlementaire, cumulent la présidence d’un Conseil général.
Et enfin, la publication de la jurisprudence est riche de décisions et de commentaires. On y trouve, cette fois, plus à se réjouir qu’à se lamenter.
Vous aurez l’occasion de lire le détail du sommaire ci-dessous reproduit dans Le Journal du droit des jeunes qui paraît en version «papier», dix fois par an. Vous y êtes peut être abonné. Si ce n’est pas le cas, rendez-vous sur notre site www.droitdesjeunes.com où vous trouverez les éditoriaux, les sommaires et les quelques pages de «Brèves» depuis le numéro 200 (décembre 2000), ainsi que les informations utiles pour vous abonner.
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Sommaire du JDJ n° 333
Articles
1
Éditorial : Les choses bougent… et les changements n’arrivent pas,
par Jean-Luc Rongé
8
Les jeunes à l’hôtel : Innovation ou hérésie ?
par Hélène Cornière
10
D’une chambre à l’autre : l’hébergement en hôtel des «jeunes sous protection»,
par Jean-Luc Rongé
14
L’accueil en hôtel des jeunes dans la tradition de l’action sociale condamnée au sur-mesure et à bousculer les murs,
par Jean-Pierre Rosenczveig
16
Y a-t-il dans notre société, une place pour chaque enfant ? Pour chaque être humain ?
par Jacques Ladsous
18
Le soutien aux jeunes sortant du système de protection de l’enfance : entre droit commun et prise en compte de besoins particuliers,
par Anne Oui
24
Délinquance juvénile et politiques de prévention: les défis de la prévention spécialisée,
par Véronique le Goaziou
28
De nouveaux droits pour les enfants? Oui… dans l’intérêt même des adultes et de la démocratie (extraits du chapitre 1),
par Jean Pierre Rosenczveig et Dominique Youf
Travaux parlementaires
42
Sénat : Séance du 12 février 2014 (morceaux choisis du compte rendu intégral des débats) : Accueil et prise en charge des mineurs isolés étrangers.
Document
47
Ministère de la justice – Protection judiciaire de la jeunesse (BOMJ n° 2014-01, 31/01/14). Note d’instruction du 7 janvier 2014 relative à la mise en œuvre de l’article 12-3 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante (NOR : JUSF1401444N)
Jurisprudence
Cass. - Ch. Crim. - 18 février 2014 - N° de pourvoi: 13-85286
Procédure pénale - Révision - Condamnation - Abus sexuels - Enfant - Rétractation - Annulation
Commentaire de Jean Pierre Rosenczveig
51
Conseil constitutionnel - 31 janvier 2014 - Décision no 2013-363 QPC
Procédure pénale – Partie civile – Appel – Limité aux intérêts civils – Constitutionnalité
Commentaire de Michel Huyette
53
Cass. - Ch. crim. - 19 novembre 2013 – N° de pourvoi: 12-87641
Procédure pénale – Enfance délinquante – Tribunal pour enfants – Présentation immédiate – Investigation de personnalité – Césure
Commentaire de Jean-Luc Rongé
55
CAA de Paris - 18 février 2014 – N° 13PA02365
Étranger – Minorité – Détermination de l’âge – Expertise osseuse – Acte d’état civil – Authenticité - Ordre de quitter le territoire français – Annulation
Commentaire de Jean-Luc Rongé
57
CA Paris – Spéc. mineurs – 5 novembre 2013 – N° 113/0288
Assistance éducative – Conditions – Danger – Appréciation – Hébergement provisoire – Non-lieu
Commentaire de Jean-Luc Rongé
59
CA Nîmes – Spéc. mineurs - 26 septembre 2013
Assistance éducative – Procédure – Procureur – Ordonnance de placement provisoire – Saisine du juge – Examen – Délai - Nullité
Commentaire de Michel Huyette
60
Éditorial
Les choses bougent… et les changements n’arrivent pas
A priori, on aurait tendance à se réjouir que le premier ministre s’empare de la question de l’enfance et rédige une lettre de mission au commissaire général à la stratégie et à la prospective l’engageant à mettre en place «une commission ad hoc, chargée à partir d’un travail d’expertise et de concertation, de formuler des propositions pour une politique cohérente en faveur de l’enfance et de l’adolescence». Les travaux avancent, nous les évoquons dans les «Brèves».
La mission est d’autant plus intéressante qu’elle doit s’attacher à déterminer, à partir de l’analyse d’indicateurs, «les objectifs de développement de l’enfant et de l’adolescent que l’État devrait soutenir en priorité. La réflexion sera centrée sur l’éducation sous toutes ses formes (comment devenir adulte), mais aussi sur la protection de l’enfance et sur les questions de santé».
On y retrouverait le souffl e de l’engagement pour la jeunesse de la campagne électorale de 2012 si de telles intentions ne s’ajoutaient à d’autres qui semblaient tomber aux oubliettes.
Souvenons-nous du barnum de juin 2013 organisé par André Vallini au Sénat pour lancer un grand chantier contre la maltraitance… alors que les institutions de la République multiplient les maltraitances institutionnelles à l’égard des plus précaires (notamment les enfants roms ou les mineurs isolés étrangers). Souvenons-nous aussi qu’à cette occasion, Christiane Taubira avait engagé la Protection judiciaire de la jeunesse pour la rédaction d’un Code de l’enfance… Ou bien ce «Code» se prépare dans le plus grand secret, ou bien les travaux n’avancent pas…
On peut également évoquer l’ordonnance du 2 février 1945, devenue un véritable fatras dans lequel les magistrats s’emmêlent les pinceaux, comme le démontre une récente décision de la Cour de cassation que nous reproduisons.
Songeons également aux rapports rédigés par les quatre groupes réunis par Dominique Bertinotti, ministre déléguée à la famille - que la Chancellerie a essayé de torpiller pendant leurs travaux - et qui finiront peut être dans une armoire après la décision présidentielle de mettre au frigo la réforme du droit de la famille.
(...) Lire la suite sur http://www.droitdesjeunes.com
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